CADA · Avis — 10 septembre 2009

Madame J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication/directeur de l'école primaire Boissière à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés par les Archives de Paris, sous la cote 3012 W 4.

La commission constate que le document demandé est le registre d'entrées des élèves d'une école élémentaire, datant de 1967, qui ne deviendra librement communicable à toute personne qu'en 2017, soit 50 ans après son élaboration, en vertu du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

La commission considère que les motivations avancées par la demanderesse, qui consistent à retrouver l'identité d'une ancienne camarade de classe qui aurait prêté son concours à des faits dont elle a été victime, et dont on ignore si elle est toujours en vie, ne sont pas de nature à justifier l'octroi de la dérogation sollicitée. La commission observe qu'une telle recherche relève normalement de l'office des services de police et du juge. Dans ces conditions, dès lors que la divulgation de ces informations porterait aux intérêts protégés par la loi une atteinte excessive au sens de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, la commission émet un avis défavorable à la dérogation.