L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser et fidéliser celui-ci en lui offrant la perspective à long terme de divers gains à réaliser lors de

L. 221-9 du même code : " Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; elles ne peuvent avoir pour but que

portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par un jugement du 16 juin 2016 ; que, par une ordonnance rendue sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

223 A et suivants du code général des impôts.

et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; - le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 ; - le

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION

L. 1531- 1 ; - le code de la commande publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

Il accomplit tous actes d'investigations utiles " ; que selon l'article L. 223-4 du même code : " Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et

Le 3° de l'article annexe 4-8 auquel renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que frais et débours dont les huissiers de justice peuvent demander le remboursement sont notamment

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans l'instruction du 26 décembre 1972 ; qu'elle

) ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 1668 du code général des impôts : Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des

par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que le 2° de l'article R. 222-13 mentionne les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat, à l'exception de ceux concernant

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents

K/Bidy : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : " ...