Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions s'appliquent

L. 430-5 et suivants du code de commerce et qu'elle n'a pas rendu publics les engagements considérés comme confidentiels ; - l'Autorité de la concurrence a omis de prendre en compte plusieurs risques

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

Aux termes de l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales : " Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-209 du code de commerce, dans sa version en vigueur pendant l'année 2002 : " L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations

En troisième lieu, l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

; qu'aux termes du 4.B, du même code sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A/a) Les personnes qui ont en France... le lieu de leur séjour principal b) Celles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... 10.

de regarder les droits éventuels de l'entreprise comme ayant été au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 acquis au cours de l'année 1976 dès lors que cette résiliation impliquait

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C...A...sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser et fidéliser celui-ci en lui offrant la perspective à long terme de divers gains à réaliser lors de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - LEVÉE D'UNE OPTION ACCORDÉE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES L. 225-177 À L. 225-186 DU CODE DE COMMERCE - AVANTAGE ÉGAL À LA DIFFÉRENCE ENTRE LA VALEUR RÉELLE

Y... et pour le surplus, soit 4 178 F, à la charge de l'Etat ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 19 juin 1984 est annulé ; le jugement du 22 octobre 1985 est annulé

de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (...) " ; que l'article L. 6325-2 de ce code prévoit que : " Pour Aéroports de Paris