000 F ; que l'administration, qui a procédé, en 1977, à la vérification générale de la comptabilité de cette société, a regardé cette opération de location-gérance comme une mutation de fonds de commerce

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

En vertu de l'article R. 421 1 du code de justice administrative, le délai de recours contre cet acte a expiré le 27 février 2012. Toutefois, les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

"La Combe", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, "mention du permis de construire doit être affichée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de

1498 du code général des impôts ; Considérant qu'en estimant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 1500 du code

) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2016 215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le

R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et, d'autre part, les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de plein

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

code commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission

Toutefois, en vertu de l'article R. 811-5 du même code, les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 de ce code s'ajoutent à ce délai.

François X..., opticien-lunetier, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal l'arrêté en date du 6 janvier 1962 en tant que par l'article 2-7° dudit arrêté le ministre de la santé

L. 752-6 du code de commerce. 10.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.