mars 2015 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le décret du 26 décembre 2014 ne peut donc, contrairement à ce qui est soutenu, être regardé comme ayant institué un régime nouveau, au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce, et il pouvait, ainsi

Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime régissant

Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime régissant

Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime régissant

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 1 à cet accord, en date du 23 juin 2015 : " L'article VI-4 concernant les modalités de paiement est modifié comme suit () / A partir du 1er janvier 2016, dans

du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-

de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande tendant à l'extension des articles II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte

adoptée à Genève le 11 juillet 1947 ; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

40 du code de procédure pénale ; qu'ainsi M.

de 10 heures doivent, eu égard tant au laps de temps très bref qui s'est écoulé depuis que les membres du conseil s'étaient séparés qu'à la présence exclusive des mêmes participants, être regardées comme