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369 résultats pour « article L.652-1 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004782

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622623

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631970

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

bail, des locaux réalisés par le preneur et, d'autre part, au fait que les deux sociétés étaient entre les mains des mêmes associés, la société civile immobilière "Route de Brinay" doit être regardée comme

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028110459

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037205127

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220668

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271428

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271429

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271430

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271431

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271432

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271433

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271434

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271435

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271436

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812996

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442760.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007757825

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

Article 2 : L'article 1er du jugement en date du 14 mai 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213269

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999405

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : "Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

Source officielle