Conseil d'État · 9 / 10 SSR — 19 avril 2000

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 avril, 28 mai, 24 septembre 1997 et le 19 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX DE LA BASSE-NORMANDIE (S.C.A.R.), dont le siège social est à Saint-Aubin de Terregatte (50111) ; la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX DE LA BASSE-NORMANDIE (S.C.A.R.) demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1995 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 et du jugement du 25 avril 1995 du même tribunal rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle de l'année 1993 ;
2°) prononce la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, modifiée ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Pradon, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX DE LA BASSE-NORMANDIE,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : "Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ... lorsque ... ces ... organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent" ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du titre 1er de cette loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, et de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sur les sociétés commerciales ; que la loi du 20 juillet 1983, énonce, en particulier, en son article 1er, premier alinéa, que "les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés, ainsi que l'exercice en commun de ces activités" ;
Considérant que ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1983, ni celles de la loi du 10 septembre 1947, dont l'article 1er prévoit que l'un des "objets essentiels" des sociétés coopératives est "de réduire au bénéfice de leurs membres ... le prix de revient ... de certains produits ou de certains services en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient", ne font obstacle à ce que, même si elle n'exerce elle-même aucune activité de fabrication ou de transformation, de réparation ou de prestation de service, une société coopérative artisanale soit regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l'état, à la condition que ces opérations commerciales n'aient qu'un caractère accessoire et, par suite, que les services effectivement rendus à ses membres par la coopérative gardent pour principal objet de contribuer, directement ou indirectement, au développement de leurs activités purement artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service ;
Considérant que, pour juger que la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX DE LA BASSE-NORMANDIE (S.C.A.R.), qui regroupe des artisans réparateurs, ne pouvait être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1983, et que n'étant, dès lors, pas en droit de bénéficier du régime d'exonération prévu par l'article 1454 du code général des impôts, elle n'était pas fondée à demander la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre des années 1991 à 1993, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que ladite société coopérative avait essentiellement pour activité d'être un groupementd'achat destiné à procurer à ses adhérents des pièces détachées et des matériels agricoles qui ne pouvaient être regardés que comme revendus en l'état par les associés en dépit du travail spécifique de pose ou de préparation réalisés par ceux-ci ; qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation de pièces détachées est inhérente à l'activité même d'un artisan réparateur et ne peut être regardée comme constituant de sa part une opération purement commerciale de revente en l'état, la cour administrative d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits ; que, par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant que si, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'utilisation de pièces détachées par des artisans réparateurs ne peut, eu égard à l'objet même de leur activité, être regardée comme constituant de leur part une opération commerciale de revente en l'état, en revanche la fourniture par ces mêmes artisans à leurs clients de matériels agricoles revêt le caractère d'une telle opération ; que la circonstance que lors de la livraison de ces matériels, lesdits artisans sont conduits à réaliser des travaux de montage n'est pas de nature à faire perdre à ces opérations leur caractère principalement commercial ; que la société n'est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une intervention du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur devant l'assemblée nationale le 29 mai 1996, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, qui ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale ; qu'il résulte de l'instruction que la fourniture de matériels agricoles à ses adhérents représentait une part non accessoire du chiffre d'affaires de la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX DE LA BASSE-NORMANDIE ; qu'ainsi, ladite société coopérative ne fonctionnait pas conformément aux dispositions législatives précitées qui régissent les sociétés coopératives d'artisans ; que, par suite, elle ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1454 et n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ses jugements en date des 4 et 25 avril 1995, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 4 février 1997 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX DE LA BASSE-NORMANDIE devant le Conseil d'Etat et sa requête devant la cour administrative d'appel sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX DE LA BASSE-NORMANDIE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.