Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, les entreprises hydroélectriques autorisées à

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié susvisé pris pour l'application de l'article 52 de la loi du 19 octobre

1ER DE L'ORDONNANCE NO 58-1230 DU 16 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE RETRAIT OU LA REVISION, APRES AVIS MOTIVE D'UNE COMMISSION SPECIALE, DE TOUTES DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES HABILITEES POUR L'ATTRIBUTION

EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A CETTE ECOLE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N. 58-777 DU 25 AOUT 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 70-860 DU 16

X... une réduction de l'imposition litigieuse ; Article ler : M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, M.

L. 211-1 ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié notamment par le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 et L. 521-1

François X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 16 novembre 1959 portant statut particulier des personnels de la catégorie

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et le décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996 ; Vu

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; - le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; - le décret n° 2008-404 du 25 avril

) ; que le III de l'article 1090 A du même code, dans sa rédaction applicable à la même date, dispose : Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331284, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 16

12, 13 et 16 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué : "La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon

2 du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.