L'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de

à son article 3.

Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3 ".

des agglomérations, le maire est seul compétent pour délivrer des permis de stationnement sur ces mêmes voies et sur les autres lieux publics visés à l'article L. 2213-6 ; 5.

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

La sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, compétente en vertu des dispositions combinées des articles L. 2271-1 et R. 2272-10 du code du travail

L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D. 2232-6, l'article D. 2232-7 et, à l'article D. 2232-9, les mots : " par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés

L'article 1er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R. 2232-10 à R. 2232-13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque,

son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles L. 2232-23 à L. 2232-29 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2222-3-3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord. / L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de diminuer

L. 274 du livre des procédures fiscales, qui ne concerne que l'action en recouvrement, pour juger que la société ne pouvait pas invoquer utilement les règles de prescription fixées par les articles 2219

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......

de l'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, en ce qu'il introduit dans le code du travail les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L 221.1 ET L 221.2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

des agglomérations, le maire est seul compétent pour délivrer des permis de stationnement sur ces mêmes voies et sur les autres lieux publics visés à l'article L. 2213-6 ; 5.

des agglomérations, le maire est seul compétent pour délivrer des permis de stationnement sur ces mêmes voies et et sur les autres lieux publics visés à l'article L. 2213-6 ; 5.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code, issu du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 pris pour l'application