Vu, 1°) sous le n° 92 453, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1987, présentée par MM. Gérard et Jean-Claude X..., demeurant ... ; MM.

ARTICLE 3. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L' IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET LES

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

création d'un Institut national de la Propriété Industrielle, en vigueur à la date de la première décision attaquée et dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 411-1 et suivants du code

Ciger Sud la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le décret

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 75-1 introduit par l'article 5 du décret attaqué dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention

décidé que l'examen au fond des griefs articulés par la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers à l'encontre de M.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 janvier 1984

VU, 1° SOUS LE N° 4582 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME FERNANDE X..., INSTITUTRICE TITULAIRE, DEMEURANT ...

L. 712-9,3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Conseil d'Etat le 21 décembre 1992, l'ordonnance en date du 30 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner Mme Y à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

X... est fondé à demander que l'indemnité qui lui a été allouée par le jugement attaqué soit portée de 3 819 F à 11 457 F ; Article 1er : La somme de 3 819 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

Vu l'ordonnance n° 93-97 du 19 février 1993 par laquelle, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif

9 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Karim C ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1