Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION NATIONALE DES ENQUETEURS SOCIAUX à l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, DE L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES, à la FEDERATION NATIONALE DES

Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant la nomenclature générale des actes de biologie médicale en tant qu'il concerne l'assistance médicale

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2003/9/CE du Conseil

du diplôme délivré par la Haute école Robert Schuman de Virton en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne

En premier lieu, ni l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou du droit

; - l'arrêt C-162/21 de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 janvier 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 septembre 2011, Ministre du budget, des comptes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son premier

, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

Sous le numéro 476948, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Europe Ecologie les Verts, La France

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

, la Fédération des prestataires de santé à domicile, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants demandent au Conseil d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon le paragraphe 3 de l'article 4 du traité sur l'Union européenne : " En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les Etats membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

la compatibilité avec l'accès effectif au droit d'asile et le respect du principe d'égalité garanti par l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux des droits de l'Union européenne ; 4°) de mettre