des sommes exposées à ce titre en première instance, en appel et en cassation.

d'une tierce personne, la cour s'est bornée à relever que cette dernière ne saurait solliciter une telle assistance dès lors que l'expert n'a pas prévu cette aide ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il

Rennes-les-Bains demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société OTCE Languedoc Roussillon et de la société Cegelec Perpignan la somme de 5 000 euros au titre

Auguste X le droit au bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M.

la décision de ne pas lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

A justifie ainsi avoir eu besoin de 904 heures d'assistance par une tierce personne.

Y... la somme globale de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est rejetée.

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Résiliation - Motifs - Contrat passé au titre de l'assistance technique.

à la CRAMIF au titre des arrérages de la rente échus depuis la date du jugement ; que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fixe au 6 septembre

1992 ; 3°) ordonne la capitalisation des intérêts ; 4°) condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

de l'avant-projet sommaire", la somme qui lui était due par l'administration générale de l'assistance publique à Paris au titre des honoraires et indemnités pour une mission de maître-d'oeuvre de travaux

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont le siège est 21

le 17 avril 2009 au titre exclusif des fonctions qu'il exerçait à l'hôpital pour une durée de six mois renouvelable une fois ; que, malgré les demandes répétées de la direction de l'Assistance publique

du 20 janvier 1995 par laquelle le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré a rejeté l'opposition qu'il a formée contre ces titres et la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser

dispositions et de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 4 000 euros que la SOCIETE RADIOMETER demande au titre des mêmes frais ; D E C I D E : -------------- Article

tierce personne, ainsi que, par voie de conséquence, les sommes dues à la CPAM de la Savoie au titre de l'un et l'autre préjudice.

le surplus de ses conclusions ; 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 149 388,57 F, avec intérêts de droit au titre des indemnités journalières, la somme de

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à payer à Mme Y... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais

des frais d'assistance par tierce personne et à lui rembourser sur justificatifs et à hauteur de leur responsabilité, les frais de santé futurs, d'autre part, ramené à 134 456,22 euros sous déduction