Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE" et de l'ASSOCIATION "LES MEDECINS POUR LA VIE" est rejetée.

Sur l'intervention de l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers : 2.L'association des avocats pour la défense des droits des étrangers justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation

L'enfant visé aux 2° (...) du présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par son président, l'Association

3-1 qui impose de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, en son article 26 qui consacre en faveur de « tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 17 décembre 2018 mettant fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance

internationale relative aux droits de l'enfant. 6.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques, le Comité pour sauver l'enfant à naître, l'Union féminine

A..., qui indique être né le 19 septembre 2001, a été confié, par un juge des enfants près le tribunal de grande instance de Grenoble au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère,

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Y au titre de l'article 8 du règlement communautaire du 18 février 2003 ; Vu le mémoire en intervention, enregistré le 21 novembre 2003, présenté pour l'association Tiberius Z...