Aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " I.

Tabuteau, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE et de la S.C.P.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... a demandé à l'association syndicale du Lys-Chantilly (ASLC) que sa propriété soit distraite du périmètre de cette association syndicale

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE SOUVION LA CLASTRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE LE SIEUR X...

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, - les conclusions de M.

de Bordeaux a réduit les taxes syndicales mises à la charge du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LANCELOT par l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc au titre des années 1988, 1989 et 1990 représentant

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU "PIN ROLLAND" A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT

Article 2 : L'Association syndicale autorisée des Marais de Bourgoin-Jallieu est condamnée à verser la somme de 400000 F à M.

réclamée au titre de l'année 1980 par cette association syndicale ; que la circonstance qu'il contestait, à l'appui de cette demande, les bases de répartition des dépenses de l'association établies par

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi n° 457655 de l'Association syndicale libre de Port-Grimaud II n'est pas admis.

syndicale autorisée des planteurs du Grand Nord d'une demande tendant au constat de la nullité du marché ; qu'en l'absence de réponse de l'association syndicale, la société a présenté au tribunal administratif

B...A...est membre de l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées ; qu'afin de se mettre en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE RENNES et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'Association syndicale libre des propriétaires

Article 2 : L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA versera à M.

A ESPIRA DE L'AGLY PYRENEES ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE L'ASSOCIATION SYNDICALE

d'un montant de 2 409 F à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 par l'association syndicale autorisée du Domaine de Beauvallon ; 2°) statuant au fond, de leur accorder la décharge de

préjudice subi par l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez. 3.

En premier lieu, si l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez est fondée à soutenir que l'avis technique émis par M.

Pierre X... des taxes syndicales auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1980 ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA et de M.