magistrature, du Syndicat des avocats de France, de l'Union syndicale Solidaires, de la Ligue de l'enseignement, de la Ligue des droits de l'Homme, du Groupe d'information et de soutien des immigres (

), et l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS, dont le siège est 33, rue du Four à Paris (75006), représentés par leurs représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et l'UNION SYNDICALE DES

Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 mai 2023, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, et l'Union syndicale Solidaires demandent au juge des référés de faire droit

le siège est ... (31015 cedex 06), représentée par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT (FNSA

, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la décision

par les organisations syndicales dans un grand nombre de départements faute qu'un nombre suffisant de femmes soient employées comme salariés agricoles ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution

du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'article 42 du statut attaqué qui fixe les conditions d'exercice du droit syndical des praticiens hospitaliers

au droit de grève, n'étant ni nécessaire, ni proportionnée.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la modification des modalités du contrôle médical porte une atteinte grave et immédiate aux droits et intérêts des agents des industries

jeune, le schéma contesté institue une discrimination à l'égard des jeunes dans l'exercice du droit de manifester.

ou exerçait à titre principal, par écrit, deux mois au moins avant le début de l'exercice de cette activité ". 9.

Porte d'Eau à Dunkerque (59140), représenté par son président en exercice et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

syndical, ou de l'obligation, résultant de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, pour tout chef de service, de recueillir l'avis des représentants

de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle" ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes, alors applicable : "Le budget du syndicat des communes pourvoit aux dépenses

REQUETE DU SYNDICAT GENERAL C. G. T. DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'UNION SYNDICALE C. F. D. T.

CGT du CHU de Toulouse, lequel ne pouvant ainsi plus bénéficier de son expertise ; - il est porté une atteinte grave au principe de non-discrimination syndicale dès lors que la décision contestée a pour

Article 2 : Les requêtes de l'association Bocal, de la société pyrénéenne de télévision, du syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, de la société Vosges Télévision, du syndicat

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général () ". 16.

NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général délégué ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA