jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1989 rejetant sa demande de renouvellement de l'attribution

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1988 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme a rejeté sa demande d'attribution

du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1986 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande d'attribution

13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1990 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'attribution

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1988 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin lui a refusé l'attribution

Par un arrêt nos 11PA02137, 11PA02138 du 19 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir joint les appels formés par la ville de Paris et par M.

Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle concerne le remembrement de sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELATION D'ORIGINE "COTES DE LA MALEPERE" ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA04107 du 17 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0613673

Pierre X..., demeurant à Seris (41500) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande

Lille, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la SOCIETE HAIRIS SAS tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à partir de

Vu l'ordonnance du 3 octobre 2008, enregistrée le 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 21 mars 1988, par laquelle directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d'attribution

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard a rejeté sa demande d'attribution

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1990 par laquelle le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a rejeté sa demande d'attribution

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1990 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Moselle a rejeté sa demande d'attribution

de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard a rejeté sa demande d'attribution

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde lui a refusé l'attribution