l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 11 septembre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ; Considérant que la COMMUNE DE VITRY LE FRANCOIS fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur renvoi

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur l'examen du renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B dans la présente instance.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi du 19

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

tendant à l'annulation de la décision, en date du 10 avril 1986, du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1994 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de renvoi

nationale a annulé la décision du 21 février 1985 de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie française lui accordant une retraite élevée au minimum garanti ; 2°) renvoie

X... demande au conseil d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 avril

. ; la SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt en date du 7 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement

l'annulation de la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer

Rachid en cas de renvoi de celle-ci en Algérie ; qu'ainsi ce jugement est entaché d'irrégularité ; que, par suite, il y a lieu de l'annuler, d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mme Z..

Z..., le préfet de la Charente a décidé le renvoi de M. Z... dans son pays d'origine, la Guinée ; que M.

: Considérant que l'existence d'une décision fixant le pays d'origine de Mme X..., le Zaïre, comme l'un de ceux vers lesquels elle peut être renvoyée doit être regardée comme établie par les mentions

demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 juillet 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) renvoie

demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1989 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

19 décembre 1995, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé catégorie A pour une durée de trois ans ; 2°) renvoie