l'appui de leur demande présentaient un caractère frauduleux ; Considérant, d'une part, que les incohérences entre les dates de naissance des jeunes Ramatoulaye et Mohamed Lamine mentionnées sur leurs actes

de naissance établi le 26 juillet 2006 et un extrait du registre des actes de l'état-civil pour l'année 2003, n'établissaient pas la réalité du lien de filiation allégué entre le requérant et l'enfant

A pour les trois enfants n'avaient pas été authentifiés par les autorités togolaises et que les jugements du tribunal de première instance de Lomé du 26 janvier 2000 décidant la rectification de ces actes

décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle et d'une erreur manifeste d'appréciation en relevant que la discordance entre l'âge mentionné sur l'acte

recours effectif, l'interdiction de toute discrimination ; qu'enfin, les mesures sollicitées sont utiles et ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; que l'authenticité

version de l'acte de naissance enregistré par eux sous la référence n° 666 qui diverge de la version du même acte initialement transmise par l'office des migrations internationales tant sur le nom du père

de naissance de l'intéressé avait été annulé, sur le défaut de caractère probant du second acte de naissance établi le 21 février 2004, mais qui ne mentionne ni la date ni le lieu de naissance de ses

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. 4.

Douala, sur l'existence d'une fraude qui rendait douteux le lien de filiation unissant Mme A à ces enfants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'acte

conjugal n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des vérifications auxquelles les agents consulaires ont procédé auprès du service de l'état civil de Douala que les extraits d'actes

de naissance falsifié à l'appui de sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance produit par la requérante à l'appui de sa demande comportait de nombreuses irrégularités de

de mariage ou de filiation produits ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si trois copies d'actes d'état-civil ont été produits concernant le jeune Ibrahim, un acte daté du 6 février 1997

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

Leoner C; que les vérifications faites par le directeur général des archives nationales haïtiennes, saisi par les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince à fin d'authentification des extraits

France a estimé que les documents produits au soutien de la demande n'étaient pas authentiques et attestent de la volonté d'une fraude ; Considérant que si l'administration a relevé des erreurs dans les actes

ordonné au ministre des affaires étrangères et européennes de communiquer au Conseil d'Etat, dans un délai de trois mois, une attestation des autorités du Bangladesh quant au caractère falsifié des actes

séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle se borne à indiquer que la déclaration de naissance n'a pas été dressée conformément à la loi ivoirienne ; qu'aucune irrégularité n'entache l'acte

confirmer le refus des autorités consulaires, sur l'existence d'une fraude qui rendait douteux le lien de filiation unissant Mme A à ces enfants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les actes