Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632367
23 février 2011
23 février 2011
l'appui de leur demande présentaient un caractère frauduleux ; Considérant, d'une part, que les incohérences entre les dates de naissance des jeunes Ramatoulaye et Mohamed Lamine mentionnées sur leurs actes
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233088
12 mai 2010
12 mai 2010
de naissance établi le 26 juillet 2006 et un extrait du registre des actes de l'état-civil pour l'année 2003, n'établissaient pas la réalité du lien de filiation allégué entre le requérant et l'enfant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203626
3 mai 2010
3 mai 2010
A pour les trois enfants n'avaient pas été authentifiés par les autorités togolaises et que les jugements du tribunal de première instance de Lomé du 26 janvier 2000 décidant la rectification de ces actes
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221415
12 mai 2006
12 mai 2006
décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle et d'une erreur manifeste d'appréciation en relevant que la discordance entre l'âge mentionné sur l'acte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019032225
22 avril 2008
22 avril 2008
recours effectif, l'interdiction de toute discrimination ; qu'enfin, les mesures sollicitées sont utiles et ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; que l'authenticité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869309
17 juin 2009
17 juin 2009
version de l'acte de naissance enregistré par eux sous la référence n° 666 qui diverge de la version du même acte initialement transmise par l'office des migrations internationales tant sur le nom du père
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007381
30 octobre 2007
30 octobre 2007
de naissance de l'intéressé avait été annulé, sur le défaut de caractère probant du second acte de naissance établi le 21 février 2004, mais qui ne mentionne ni la date ni le lieu de naissance de ses
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288319
23 juillet 2014
23 juillet 2014
juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. 4.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374498
23 mai 2007
23 mai 2007
Douala, sur l'existence d'une fraude qui rendait douteux le lien de filiation unissant Mme A à ces enfants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'acte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374649
27 juin 2007
27 juin 2007
conjugal n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des vérifications auxquelles les agents consulaires ont procédé auprès du service de l'état civil de Douala que les extraits d'actes
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138071
30 décembre 2003
30 décembre 2003
de naissance falsifié à l'appui de sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance produit par la requérante à l'appui de sa demande comportait de nombreuses irrégularités de
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508882
24 août 2011
24 août 2011
de mariage ou de filiation produits ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si trois copies d'actes d'état-civil ont été produits concernant le jeune Ibrahim, un acte daté du 6 février 1997
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800149
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800155
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882527
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869457
2 juin 2009
2 juin 2009
Leoner C; que les vérifications faites par le directeur général des archives nationales haïtiennes, saisi par les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince à fin d'authentification des extraits
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446166
28 juin 2010
28 juin 2010
France a estimé que les documents produits au soutien de la demande n'étaient pas authentiques et attestent de la volonté d'une fraude ; Considérant que si l'administration a relevé des erreurs dans les actes
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712886
27 octobre 2008
27 octobre 2008
ordonné au ministre des affaires étrangères et européennes de communiquer au Conseil d'Etat, dans un délai de trois mois, une attestation des autorités du Bangladesh quant au caractère falsifié des actes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025920155
26 juin 2008
26 juin 2008
séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle se borne à indiquer que la déclaration de naissance n'a pas été dressée conformément à la loi ivoirienne ; qu'aucune irrégularité n'entache l'acte
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674457
13 octobre 2008
13 octobre 2008
confirmer le refus des autorités consulaires, sur l'existence d'une fraude qui rendait douteux le lien de filiation unissant Mme A à ces enfants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les actes
Source officiellePage 10 sur 27