d'autorisation portant sur les mêmes terres, soit, si l'opération qu'il envisage n'est pas soumise à autorisation, a informé la commission départementale des structures agricoles et l'administration de

X... ; 2° déclare que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi vaut autorisation tacite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31

Mohammed X... est légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

titulaire d'un office notarial sis ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré qu'aucune autorisation

autorisant son licenciement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de lui allouer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

administratif de Montpellier les 24 février et 13 octobre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

; qu'en vertu de l'article R.321-8 du même code, à défaut de réception d'une décision de l'administration dans le délai de sept jours, éventuellement porté à quatorze jours, l'autorisation demandée est

d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Laval de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande ; Considérant que la demande d'autorisation de licencier pur motif économique M.

Si le candidat sollicite un emploi dans une administration autre que celle à laquelle il appartient, la demande est inscrite dans les conditions prévues à l'article R. 323-101 ...

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

ET DE LA PECHE n'invoque aucun autre élément de nature à justifier la longueur des délais d'instruction ; qu'ainsi, en jugeant que le retard mis par l'administration à statuer sur la demande de la Société

d'illégalité relative à la décision du 20 septembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord refusant d'autoriser la société à licencier Mme X... pour motif économique, et, d'autre

de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane décidant que cinq de ses administrateurs nommément désignés et choisis en raison de leur qualité de membres du conseil d'administration du centre

A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

des fonctions représentatives du salarié ; que, lorsque l'administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l'intéressé, la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement

du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré que l'autorisation

Considérant, en premier lieu, que lorsque, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte des terrains, l'administration doit, avant d'accorder une autorisation de construire, s'assurer

" ; Considérant qu'à l'appui de sa demande du 24 décembre 1981 par laquelle elle a sollicité l'autorisation de licencier vingt-huit salariés, dont M.