Mulhouse le 21 mai 2013 ; que, convoqué le 10 avril 2013 à un entretien préalable au licenciement, le salarié a été licencié le 30 avril 2013 pour faute grave sans que l'employeur n'ait sollicité d'autorisation

lotissement comprenant plusieurs tranches, a été autorisé en 1981 à vendre par anticipation les lots des trois premières tranches, avec l'obligation d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'autorisation

doit donc être considéré que le maître de l'ouvrage et l'exploitant ont agi en état de nécessité en maintenant, dans un objectif de santé publique, le fonctionnement de la station d'épuration sans l'autorisation

12 avril 2013, il a saisi le tribunal d'instance de Mulhouse aux fins d'annulation de la désignation du salarié ; qu'il a licencié le salarié pour faute grave le 30 avril 2013, sans solliciter d'autorisation

qu'à l'issue de la deuxième visite auprès de la médecine du travail du 19 novembre 2008, il a été déclaré inapte de façon définitive à son poste et à tous les postes de l'association ; qu'après autorisation

26 mars 2002 au 26 mars 2006, puis délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise à compter du 15 novembre 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2008, après autorisation

définie par l'article 644 du Code civil n'est pas absolue ; que les riverains, selon l'article 97 du Code rural, doivent se conformer dans l'exercice de ce droit aux dispositions des règlements et des autorisations

contrôle dont son activité, tant avec Traforest qu'avec Actatcris, a fait l'objet de la part de la Direccte Centre et de la Msa Berry-Touraine, courant mars 2013 ; qu'il soutient qu'ayant reçu l'autorisation

girardiste" le passage suivant retenu par la poursuite : "Utilisation du bien d'autrui au détriment de la collectivité ; Ainsi A... s'est approprié un terrain appartenant aux douanes sans aucune autorisation

INDUSTRIELLES ; QUE DES AVANT LA MISE EN FAILLITE DE CETTE DERNIERE, DECLAREE EN OCTOBRE 1936, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS CROZIER AVAIT SOUSCRIT UN BAIL SEMBLABLE AVEC UNE AUTRE

PREALABLE DE L'ADMINISTRATION ET QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL A RETENU LE DELIT DE MODIFICATION DE SITE CLASSE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION ; "ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN SITE SIMPLEMENT

refus entraînerait un licenciement économique ; qu'à la suite du refus de cette offre le 31 décembre 1987, l'employeur a sollicité, en raison de la qualité de conseiller prud'hommes de l'intéressé, l'autorisation

DES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET PAR CONSEQUENT, NE POUVAIT LE DISPENSER DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL ET D'ATTENDRE L'EXPIRATION

travaux de rénovation car elle présentait un risque d'effondrement, qu'ils ont été dans l'obligation de réaliser des travaux de réfection de la route, qu'ils ont déclaré les travaux réalisés sans autorisation

collectivités ou établissements publics, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux

QUE, PAR SUITE, MEME SI LA RESILIATION EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET DE LA POSSIBILITE D'Y EMPLOYER LE SALARIE, L'EMPLOYEUR N'A PAS A SOLLICITER L'AUTORISATION

expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à

ADMINISTRATIVE, L'AFFECTATION AU COMMERCE D'UN LOCAL AUPARAVANT LOUE A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL PRETENDUMENT COMMERCIAL NE POUVAIT RECEVOIR EXECUTION EN L'ABSENCE D'AUTORISATION