Y..., sous-directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'agrément préalable prévu à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 18.

de limites de sécurité faute de danger établi pour la santé et, plus généralement, dans quelle mesure et à quelles conditions la pondération des critères à prendre en compte pourrait-elle conduire à fixer

FINANCE SAS en qualité de société de gestion de portefeuille ; que pour fonder sa décision l'Autorité a retenu, d'une part, que la société requérante avait fait une fausse déclaration en n'indiquant pas

Si une autorité compétente ne la respecte pas ou n'entend pas la respecter, elle en informe l'Autorité en motivant sa décision. / L'Autorité publie le fait qu'une autorité compétente ne respecte pas ou

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril 1983 et le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° M.

de limites de sécurité faute de danger établi pour la santé et, plus généralement, dans quelle mesure et à quelles conditions la pondération des critères à prendre en compte pourrait-elle conduire à fixer

Pour juger que l'absence de cet avis au dossier d'enquête publique n'avait pas nui à l'information de la population, la cour administrative d'appel s'est fondée, d'une part, sur le fait que l'autorisation

les absences autorisées et justifiées susceptibles de générer des droits au titre de la réduction du temps de travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du syndicat Force ouvrière

Le vice de procédure qui résulte de ce que l'avis prévu par le III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été rendu par le préfet de région en qualité d'autorité environnementale dans un cas

et, en cas d'absence ou d' empêchement du chef de service, du directeur adjoint ou du sous-directeur sous l'autorité duquel il se trouve directement placé, à un fonctionnaire de ces services appartenant

d'Etat le 26 mai 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée

de consultation, d'une part, du Conseil national de la protection de la nature, prévue à l'article R. 411-13 du code de l'environnement et, d'autre part, du public, prévue à l'article L. 120-1 du même

au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32 ".

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE COMARFA, dont le siège est sis ... à Dax 40100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

, jusqu'à l'intervention d'une décision de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation ". 2.

, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces figurant à l'annexe IV () ". 3.

Il s'ensuit que les constructions litigieuses pouvaient légalement y être autorisées dans la seule limite du respect de la bande littorale des cent mètres.

Il résulte de ces dispositions que, si l'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer, l'autorité compétente peut l'autoriser, lorsque la profondeur des eaux

soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat (...).