qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période litigieuse : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ... 7-1 ... b) Les opérations faites au bénéfice

Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le

D'AFFAIRES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1966, ORDONNE UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT REALISE PAR LA SOCIETE

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE

1er janvier 2002. / Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE

X... étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts, le chiffre

D'AFFAIRES ET LE BENEFICE REELS.

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

Il en résulte également que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales est celui qui est réalisé par les surfaces de ventes au détail, en l'état,

de leur fonds plus de cinq ans après son acquisition ; qu'il fait valoir, à cette fin, que, pour les deux premiers mois de l'année 1976, le chiffre d'affaires de la société de fait était inférieur au

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal

D'AFFAIRES ET LE "BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES "ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F "S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE

1er janvier 2002. / Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe

des contribuables imposés selon le régime du forfait, des chiffres d'affaires de 845 627 F et 507 840 F ; qu'elle a, enfin, omis de souscrire sa déclaration de bénéfices au titre de l'année 1978 ; que

d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret " ; que la production immobilisée ne doit pas être prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires mentionné à ces dispositions ; Considérant qu'il

d'affaires hors taxe et le chiffre d'affaires toutes taxes comprises, les requérants n'apportent pas la preuve de l'exagération des forfaits qui leur ont été assignés sur les bases établies par la commission

d'affaires hors taxes.