Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 10 décembre 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TEMDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1973 ;    - 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X...,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU FINISTERE A SOUTENU QUE LES IRREGULARITES QUI, SELON M. X..., ENTACHAIENT LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, DES LORS QUE L'INTERESSE POUVAIT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, POUR DECHARGER M. X..., PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A RELEVER QUE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE ETAIT IRREGULIERE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'ADMINISTRATION, CES IRREGULARITES ETAIENT RESTEES SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, EN RAISON DE LA POSSIBILITE DE TAXER D'OFFICE M. CREFF ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1969 ET 1970 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.... LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT.... 10. LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT A BREST UN HOTEL, RESTAURANT, DEBIT DE BOISSONS, A ETE ASSUJETTI PRIMITIVEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE 1969-1970 SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE DU 6 NOVEMBRE AU 7 DECEMBRE 1973, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE M. X..., QUI A FAIT APPARAITRE QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR CELUI-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE SON FORFAIT ETAIENT INEXACTES ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT EXCEDE, AU COURS DE CHACUNE DES DEUX ANNEES, LA LIMITE DE 500.000 F AU-DELA DE LAQUELLE LE REGIME FORFAITAIRE CESSE D'ETRE APPLICABLE; QU'ELLE A ESTIME, EN CONSEQUENCE, QUE LE FORFAIT ETAIT CADUC, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRODUIT LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 287 DU CODE POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SELON LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, M. X... DEVAIT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 179 DU CODE ;
CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A LA SUITE DE LAQUELLE IL A ETE TAXE D'OFFICE ETAIT IRREGULIERE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'EN COURS DE VERIFICATION, L'AGENT VERIFICATEUR A EMPORTE CERTAINS DOCUMENTS DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE ET SANS LUI REMETTRE UN RECU DETAILLE DE CES DOCUMENTS ; QU'AINSI LA VERIFICATION N'A PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION, CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION PRETEND QUE CETTE IRREGULARITE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES LORS QUE M. X... POUVAIT LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE, ELLE N'ETABLIT PAS, PAR DES MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE ELLE A PROCEDE A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION IRREGULIERE, QUE M. X... AVAIT REALISE, AU COURS DE LA PERIODE 1969-1970, UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL EXCEDANT LA LIMITE DE 500.000 F JUSQU'A LAQUELLE LE REGIME FORFAITAIRE EST APPLICABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 302 TER 1 ; QUE, DES LORS, M. X... NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT CESSE DE BENEFICIER DE CE REGIME ET COMME S'ETANT TROUVE EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287 DU CODE DES REDEVABLES IMPOSES SELON LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ONT ETE ETABLIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, PAR SUITE, LA DECHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUES POUR CE REGIME SONT DEPASSES" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 30 JANVIER 1974, M. X... A RECONNU QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE 1971 ETAIT SUPERIEUR A LA FOIS A CELUI QU'IL AVAIT DECLARE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE SON FORFAIT ET A LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 302 TER 1 ; QUE, SI LE FORFAIT DONT IL BENEFICIAIT EST DEVENU CADUC EN RAISON DE L'INEXACTITUDE, AINSI RECONNUE, DES RENSEIGNEMENTS AU VU DESQUELS CE FORFAIT AVAIT ETE ARRETE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE IMPOSABLE, POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, SELON LE REGIME DU FORFAIT, D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS, UN NOUVEAU FORFAIT DEVAIT LUI ETRE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 AU COURS DE LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSAIT POUR LA PREMIERE FOIS LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 302 TER 1 ; QUE M. X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR 1971 PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ETAIT IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, PAR SUITE, LA DECHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972 :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LA LETTRE PRECITEE DU 30 JANVIER 1974, M. X... A RECONNU QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1972 ETAIT SUPERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT DECLARE ; QUE, DES LORS, LE FORFAIT QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE ETAIT DEVENU CADUC, SANS QUE CETTE CADUCITE EUT A ETRE CONSTATEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE M. X... NE POUVAIT BENEFICIER D'UN NOUVEAU FORFAIT POUR CETTE ANNEE, QUI EST LA SECONDE AU COURS DE LAQUELLE IL RECONNAIT AVOIR REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSANT LA LIMITE DE 500.000 F PREVUE A L'ARTICLE 302 TER 1 POUR L'APPLICATION DU REGIME FORFAITAIRE ; QUE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES RESTANT INFERIEUR A LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 302 SEPTIES A DU CODE, IL DEVAIT ETRE IMPOSE SELON LE REGIME SIMPLIFIE INSTITUE PAR CET ARTICLE ; QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE DES REDEVABLES SOUMIS A CE REGIME PAR L'ARTICLE 242 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE, IL A PU LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE ; QUE SI, AVANT DE PROCEDER A CETTE TAXATION D'OFFICE, L'ADMINISTRATION A, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT, VERIFIE LA COMPTABILITE DE M. X..., L'IRREGULARITE DONT CETTE VERIFICATION ETAIT ENTACHEE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10 % DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION" QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PENALITE DE 10 % MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A ETE ETABLIE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1973 :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X... A DECLARE LE 26 NOVEMBRE 1973, UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 864.000 F POUR LES NEUF PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1973 ; QU'AYANT DEJA REALISE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR A 500.000 F AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 302 TER 1 ET 1 BIS POUR POUVOIR ETRE IMPOSE SELON LE REGIME FORFAITAIRE ET ETAIT SOUMIS COMME L'ANNEE PRECEDENTE AU REGIME SIMPLIFIE PREVU A L'ARTICLE 302 SEPTIES A ; QUE FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT DANS LES DELAIS LES DECLARATIONS MENSUELLES EXIGEES DES CONTRIBUABLES SOUMIS A CE REGIME A L'ARTICLE 242 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE, IL POUVAIT LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE ; QUE, DES LORS, L'IRREGULARITE DONT EST ENTACHEE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICANT A M. X... UNE PENALITE AU TAUX DE 10 %, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1733, 1 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1973 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 5 JUILLET 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971.    ARTICLE 3 - LE SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1973 EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET SONT REJETEES.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.