ses écritures en jugeant qu'il contestait la décision de la ministre des armées du 11 avril 2019 en tant qu'elle a refusé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité, alors qu'il la contestait uniquement

Les associations requérantes demandent d’annuler ce refus et d’enjoindre au préfet d’abroger l’autorisation unique attaquée. 2. 

de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 novembre 1999 du maire de la commune de Bailly

BP 2375 à Jarry Baie-Mahault (97100) ; la SOCIETE WORLD SATELLITE GUADELOUPE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juin 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui rejette

totalité des avenants aux conventions entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé qui leur proposent des modifications de la nomenclature des actes, fait l'objet d'un envoi unique

Cet article prévoit, en outre, dans sa partie UG. 8.1 : " Dispositions générales : / 1°- Façades comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : / Lorsque des façades ou

de soleil " doit représenter " un minimum de 60 % de la surface de chaque Etablissement de plage. / On entend par bain de soleil les équipements et produits en lien direct avec les bains de mer : transat

rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon (zones de Bellegarde, Annonay, Tournon, Vals-les-Bains

présentée par les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 572 du code général des impôts, relatif aux tabacs, dans sa rédaction alors applicable : Le prix de détail de chaque produit est unique

mesures requises pour permettre la réouverture effective de la ligne ferroviaire Oloron-Canfranc ; 2°) d'enjoindre à RFF de procéder, d'une part, dans le délai de trois mois, à la résiliation de tout bail

Sogebail est propriétaire, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), d'installations de stockage de produits industriels, qu'elle donne à bail, et dont l'administration, après une vérification de sa comptabilité

le statut, ou personne physique exerçant une activité de construction ou de gestion d'un ou plusieurs logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5, à l'exception de celles concernées uniquement

La SOGECLER a toutefois poursuivi l'exploitation de la maternité Arc-en-Ciel sur le fondement d'une convention d'occupation précaire conclue avec le centre hospitalier, ultérieurement transformée en bail

statuant ainsi, n'a pas méconnu la portée des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, en vertu desquelles la transmission du patrimoine d'une société dissoute sans liquidation à son associé unique

Y... a fait exécuter, en 1980, au 6ème étage de l'immeuble qu'il possède à Paris, rue Lafayette, en vue de transformer deux logements et des chambres de service en un unique appartement, ont comporté le

mémoires communiqués le 20 septembre 2023 ; - dénaturé les faits en estimant non établies les craintes d'un enrôlement de force dans les milices houthies ; - commis une erreur de droit en se fondant uniquement

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA REPRISE QU'ELLE A EFFECTUEE, AU MOIS D'AVRIL 1976, D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EN DIFFICULTE SIS A SALINS-LES-BAINS ET APPARTENANT

Remontées Mécaniques de Morzine et Avoriaz (SERMMA) a présenté, pour les deux années en cause s'agissant de son établissement situé à Morzine et, s'agissant de son établissement situé à Montriond, uniquement

X..., SON PRINCIPAL ASSOCIE ET SON GERANT, UN LOCAL QU'ELLE A PRIS A BAIL ET DANS LEQUEL CELUI-CI A EXERCE SON ACTIVITE D'ELECTRO-RADIOLOGUE, AINSI QUE LE MATERIEL PROFESSIONNEL DONT L'INTERESSE LUI A

DONT L'ACTIVITE, CONFORME A SON UNIQUE OBJET SOCIAL, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME CELLE D'UN MARCHAND DE BIENS, AVAIT DONNE EN LOCATION PAR BAIL COMMERCIAL DU 21 FEVRIER 1969 POUR UNE DUREE DE 9 ANS