, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ; Considérant qu'après avoir relevé que M.

été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les conjoints

B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 3.

) ; qu'aux termes de l'article L. 43 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Ont droit à pension : / 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée (...)

ne résulterait pas d'une blessure au sens du 1° de l'article L. 4 précité, ne peut être utilement invoquée par le MINISTRE DE LA DEFENSE dès lors que le taux global, non contesté, de l'affection a été

été gravement blessée ; qu'elle a subi un traumatisme crânien important, des blessures et des fractures multiples ; qu'elle conserve un état dépressif et souffre de douleurs persistantes ; qu'elle est

A une pension au taux de 70 % au titre de son état dépressif et en tant qu'il rejette la demande de M. A tendant à l'attribution d'une pension au taux de 15 % au titre des lombalgies.

laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de lui attribuer une rente d'invalidité au titre du décès de son conjoint, en deuxième lieu, à la désignation d'un

A...B...

Le ministre de la défense se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 septembre 2015 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.

Il est concédé une pension : 1°) Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10. p.100 (...) 3°) Au titre des infirmités résultant exclusivement

A...B...a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 21 janvier 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité

A a été victime, le 9 juin 1958, d'un accident causé par un véhicule militaire à Nédroma en Algérie, qui a entraîné de graves blessures et conduit à l'amputation de sa jambe droite ; que M.

JEAN-PIERRE ET A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN SUS DES REMBOURSEMENTS FAITS A L'AMIABLE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ; VU LE CODE DE LA SECURITE

X..., qui a servi en Indochine de 1953 à 1955 et a été rayé des contrôles en 1971, et qui est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, à titre définitif, au taux de 85 % pour diverses infirmités

L'exposition au bruit des réacteurs d'avions gros porteurs qu'il a subie dans le cadre de ses fonctions lui a causé une hypoacousie bilatérale de perception, pour laquelle il a s'est vu reconnaître le

X a droit aux intérêts au taux légal à compter du 22 mars 1991, date à laquelle il a présenté sa demande d'indemnisation à la commune ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a droit

à avancer les frais de l'expertise qu'il a ordonnés pour déterminer le préjudice avant qu'il ne soit statué sur l'indemnisation de la victime et le recours de la caisse primaire d'assurance maladie de

A... a sollicité, par un mémoire du 7 janvier 2008, la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 100 % correspondant pour les deux tiers aux séquelles de la fracture de la cheville gauche et pour le tiers

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire du recours : Considérant que le recours est signé par M.