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813 résultats pour « bourse commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669533

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

ETE EXECUTES DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA VIABILITE DU LOTISSEMENT ET IMPOSES A LA COMMUNE PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES ; QUE LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816550

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS est condamnée à verser à Mme Z... et autres 10 000 F, au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008093087

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Colette Y..., son élection comme conseiller général du canton d'Hornoy-le-Bourg

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194433

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

d'équipement commercial a accordé à la SA Société du Grand Cholet l'autorisation de créer un ensemble commercial à l'enseigne Marques Avenue, de 5 230 m² de surface de vente sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758106

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255059

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

sans être contredit, que le « Bois de Bourlès » figure au nombre des espaces boisés classés par le plan d'occupation des sols approuvés de la commune d'Ytrac ; que cependant, aucune autorisation de coupes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653537

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

LEISEING ET SES FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOURGES CHER , ..., ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981278

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Oyré, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802782

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

A soutient, d'une part, que la note de service relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune n'est pas conforme aux dispositions de l'étude intitulée « Evolution

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007714125

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

ET LE SYNDICAT DES EAUX, QUE S'AGISSANT DE L'ALIMENTATION EN EAU DU BOURG DES AUBIERS, CE SYNDICAT N'EST CHARGE QUE DE FOURNIR ANNUELLEMENT A LA COMMUNE UN CERTAIN VOLUME D'EAU S'AJOUTANT A CELUI DONT

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973516

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Serge A tendant à l'annulation des délibérations du 16 juin 2009 par lesquelles la commission syndicale de la SECTION DU BOURG DE MENOIRE a décidé de louer des biens sectionnaux à Mme B et MM.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491531.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780289

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE D'ARCANGUES, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654001

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 PRONONCANT SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE A

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007878611

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

COMMUNE DE SELIGNEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Dole-Bourg-en-Bresse

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006895

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

de placement dont la Caisse de retraite du personnel navigant était le seul souscripteur, avait recours à titre quasi-exclusif, pour la passation de ses ordres de bourse, à la société Global Equities

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738376

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant que si aucun des membres de l'indivision Bour

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476762.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Rivedoux-Plage n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Rivedoux-Plage.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757474

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de la commission syndicale de la section du Bourg de la commune de Charbonnières-les-Varennes du 25 avril 1978 décidant de vendre la parcelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674220

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

A LA COMMUNE DE NUNCQ-HAUTE-COTE ET RENDAIENT, PAR SUITE, ILLEGAL L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE SIS A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DE CETTE COMMUNE, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, D'UNE PART,

Source officielle

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