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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007669533
29 février 1980
ETE EXECUTES DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA VIABILITE DU LOTISSEMENT ET IMPOSES A LA COMMUNE PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES ; QUE LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET
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CETAT:CETATEXT000007816550
14 décembre 1992
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS est condamnée à verser à Mme Z... et autres 10 000 F, au titre des frais irrépétibles.
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CETAT:CETATEXT000008093087
15 février 2002
°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Colette Y..., son élection comme conseiller général du canton d'Hornoy-le-Bourg
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194433
15 juillet 2004
d'équipement commercial a accordé à la SA Société du Grand Cholet l'autorisation de créer un ensemble commercial à l'enseigne Marques Avenue, de 5 230 m² de surface de vente sur le territoire de la commune
CETAT:CETATEXT000007758106
23 février 1990
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU, - les conclusions de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255059
8 novembre 2005
sans être contredit, que le « Bois de Bourlès » figure au nombre des espaces boisés classés par le plan d'occupation des sols approuvés de la commune d'Ytrac ; que cependant, aucune autorisation de coupes
CETAT:CETATEXT000007653537
25 février 1976
LEISEING ET SES FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOURGES CHER , ..., ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007981278
30 décembre 1998
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Oyré, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802782
14 mai 2008
A soutient, d'une part, que la note de service relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune n'est pas conforme aux dispositions de l'étude intitulée « Evolution
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007714125
4 mai 1984
ET LE SYNDICAT DES EAUX, QUE S'AGISSANT DE L'ALIMENTATION EN EAU DU BOURG DES AUBIERS, CE SYNDICAT N'EST CHARGE QUE DE FOURNIR ANNUELLEMENT A LA COMMUNE UN CERTAIN VOLUME D'EAU S'AJOUTANT A CELUI DONT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973516
27 octobre 2010
Serge A tendant à l'annulation des délibérations du 16 juin 2009 par lesquelles la commission syndicale de la SECTION DU BOURG DE MENOIRE a décidé de louer des biens sectionnaux à Mme B et MM.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491531.20241104
4 novembre 2024
Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007780289
14 juin 1991
Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE D'ARCANGUES, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007654001
3 mars 1976
A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 PRONONCANT SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE A
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CETAT:CETATEXT000007878611
25 mars 1996
COMMUNE DE SELIGNEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Dole-Bourg-en-Bresse
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006895
26 juillet 2007
de placement dont la Caisse de retraite du personnel navigant était le seul souscripteur, avait recours à titre quasi-exclusif, pour la passation de ses ordres de bourse, à la société Global Equities
1 SS
CETAT:CETATEXT000007738376
15 janvier 1988
allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant que si aucun des membres de l'indivision Bour
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476762.20240223
23 février 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Rivedoux-Plage n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Rivedoux-Plage.
CETAT:CETATEXT000007757474
27 juillet 1990
administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de la commission syndicale de la section du Bourg de la commune de Charbonnières-les-Varennes du 25 avril 1978 décidant de vendre la parcelle
CETAT:CETATEXT000007674220
26 février 1982
A LA COMMUNE DE NUNCQ-HAUTE-COTE ET RENDAIENT, PAR SUITE, ILLEGAL L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE SIS A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DE CETTE COMMUNE, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, D'UNE PART,
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