Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bulletin de livraison ou d'un état dont le modèle peut être imposé par la personne publique.

C et par le ministre des affaires étrangères et européennes ; Sur le grief tiré de la méconnaissance des règles relatives aux bulletins de vote : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du

Le camion du transporteur choisi par les candidats a subi une panne qui l'a empêché de déposer bulletins et circulaires des requérants avant l'expiration du délai imparti.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF

juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à la maire de la commune de Plaisir de suspendre la diffusion de ce document, de procéder à sa réédition en intégrant dès la première page

qui se sont déroulées le 25 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires pour la circonscription de Bruxelles ; 2°) à titre subsidiaire, de déclarer nuls les bulletins

les autres moyens des requêtes Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : "Lors du dépouillement du scrutin, à chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la note publiée au bulletin officiel des impôts du 3 avril 2008 relative aux demandes de révision de la notation 2008 (gestion 2007) des agents

électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; que si les électeurs ont apposé leur signature sur la liste d'émargement avant de déposer leur bulletin

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lilas France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les paragraphes 170, 180 et 190 de l'instruction fiscale publiée le 12 septembre 2012 au bulletin

F, a fait figurer en pleine page la photographie de M.

Sans quitter la salle du scrutin, l'électeur doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe (...) ; qu'aux termes

Assurance Mutuelle des Motards demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 110 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 et le 2 avril 2019 au bulletin

.) / A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés

prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin

2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins

C... et autres est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Sur le grief tiré de la diffusion du bulletin municipal moins de six mois

B, qui se borne à faire état de la conclusion du contrat communautaire déjà mentionné, ni la page du site Internet de la même communauté de communes consacrée à cet évènement, ni les pages du même site

C...en litige personnel avec M.D..., pour des faits passés se rapportant à l'exercice professionnel de ce dernier, a publié sur sa page du réseau social " Facebook " des accusations virulentes à son encontre

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de lui donner acte qu'il renonce, en cas de condamnation de l'Etat au paiement