La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Par suite, la méconnaissance par l'AMF de la règle de procédure qu'elle s'était fixée dans la charte du contrôle précitée, dont il n'est en tout état de cause pas établi qu'elle aurait conduit M.

par le règlement du 21 février 1997 ; que le premier alinéa de l'article 11 de ce règlement prescrit la désignation d'" un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du

Toutefois, ces deux griefs reposent sur des règles précisées à l'article 19 et au 1° de l'article 12 du règlement du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur au

société COMPTOIR FRANCAIS DE L'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la FNTR ; - les représentants de la FNTR ; - Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SNCF ; - le représentant

Vu le code monétaire et financier et notamment les titres II et VI du livre V ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 modifié ; Vu le règlement

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Ofi Asset Management et à la SCP Vincent, Ohl, avocat

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire

sur la tenue de la comptabilité des économes dans les établissements publics d'assistance ; Vu le règlement d'administration publique du 17 avril 1943 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la société SOGESMAR, de la société X... SOCIETE DE BOURSE et de M. Patrice WARGNY, - les conclusions de M.

contentieux du Conseil d'Etat, la société Copagef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 13-D-22 du 20 décembre 2013 par laquelle l'Autorité de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire

: 1°) l'annulation de la décision du 23 avril 2003 du Conseil des marchés financiers qui a prononcé à son encontre le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de dix ans et une sanction pécuniaire

: 1°) l'annulation de la décision du 23 avril 2003 du Conseil des marchés financiers qui a prononcé à son encontre le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de dix ans et une sanction pécuniaire

L'article 27 de ce règlement précise que les fonds propres sont déterminés conformément au règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2002 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur de la somme de 67 531,41 euros à l'égard de la caisse de l'Ecole française de

de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ; 3.

et règles professionnelles approuvées par l'AMF ; 12.

, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire. ; que tel est le cas du présent pourvoi ; qu'il y a donc lieu de régler l'affaire au fond sur la demande présentée par M.