l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 83 dudit code, relatif à la détermination du revenu imposable dans la catégorie des traitements, salaires

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE 1° DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% SUR LES SALAIRES

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois" ; Considérant que M.

inférieurs à 2,4 fois le salaire minimum de croissance en 2009, 2,2 fois le salaire minimum de croissance en 2010 et 2 fois le salaire minimum de croissance en 2011 et, d'autre part, son montant, en prévoyant

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE-D'OR, - les conclusions de M.

Ces bases mensuelles de calcul évoluent en fonction de l'augmentation des prix et de la participation des familles aux progrès de l'économie.

X..., la décision de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Creuse en date du 15 mai 1986 rejetant sa demande relative au calcul du montant mensuel de son

, les employeurs qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen a été au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée.

impôts BOI 5B.12.93 sur laquelle s'est fondé le directeur des services fiscaux du département des Alpes-Maritimes pour refuser, par une décision en date du 17 décembre 2001, de procéder à un nouveau calcul

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE CE CHIFFRE D'AFFAIRES EN APPLIQUANT, D'UNE PART, A LA VALEUR HORS TAXE DES ACHATS DE MATERIAUX ET, D'AUTRE PART, AU MONTANT DES SALAIRES

de la retenue pour pension, une référence indiciaire fictive correspondant, non à la moyenne des "salaires" effectivement perçus par eux, mais au traitement forfaitaire correspondant à la classe de la

, sont assujettis, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, à une cotisation de 2 % calculée sur le montant, entendu au sens de l'article 231, des salaires payés par eux au cours

annuel moyen des assurés sociaux ; que le décret du 29 décembre 1982, s'il a déterminé les modalités du calcul annuel du taux provisionnel de la revalorisation ou de la majoration de ces divers avantages

. °2 a Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux ... employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; b Dans le cas des autres contribuables les salaires au sens de l'article

et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11.

de l'indemnité, cette évaluation ne saurait, s'agissant d'un préjudice résultant de l'incapacité temporaire, être réévaluéé en fonction de l'évolution des salaires intervenue postérieurement à la période

concerne respectivement l'assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales et l'assurance vieillesse, que des décrets fixent les plafonds des rémunérations qui servent de base au calcul

DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; 2° RETABLISSE MME X...

qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989, d'autre part, à la restitution de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires versées à tort du 1er janvier