Aux termes du second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Par des observations en défense, enregistrées le 24 novembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, fait valoir que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " L'état d'urgence est déclaré par décret

une question nouvelle ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée n'étant pas non plus nouvelle, il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal " ; 3.

en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal " ; 3.

des pharmaciens, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

publics.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article

une question prioritaire de constitutionnalité.

soulevées ne présente de caractère sérieux.

Par une décision n° AD 3409 du 7 octobre 2013, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, saisie en appel par MmeB..., a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question

par le Conseil constitutionnel et que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

n'avait conclu que sur la transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour et non sur le bien-fondé des autres moyens de la requête, en deuxième

1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux.

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : " Les pouvoirs publics sont représentés auprès du Conseil supérieur et des conseils régionaux

territoriale ou de la fonction publique hospitalière (...) / 2° De magistrats de l'ordre judiciaire ".