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contre la décision du 10 janvier 1990 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 11 novembre 1988 ; que la décision du 13 mars 1990, rejetant ce recours gracieux à caractère

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Considérant, en premier lieu, que l'absence d'utilisation effective, par un propriétaire membre d'une association syndicale autorisée, des services de cette association est sans incidence sur le caractère

conditions prévues par l'article R.351-34 du même code ; que la décision du 30 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du Nord a rejeté ce recours gracieux à caractère