tribunal administratif la décision du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que ce recours n'a pas un caractère

X... le 3 décembre 1999 à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été notifié le 31 mai 1999 étant dépourvu de tout caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté décidant sa reconduite à la

faire valoir ses observations sur son renvoi en Biélorussie ; que le recours formé à l'encontre d'une décision de l'O.F.P.R.A. ayant été prise suivant la procédure prioritaire ne pouvait revêtir de caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

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A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 16 mai 2006 par

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par divers articles du code pénal, au nombre desquels figure l'article 432-12 relatif au délit de prise illégale d'intérêts, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ; qu'eu égard au caractère

normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne impliquent le caractère

administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé, a décidé, à la demande du préfet de la Marne, que l'opposition formée contre le titre de perception émis le 4 mai 2000 n'aurait pas d'effet suspensif

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condition d'être admis sur le territoire français ; que le juge des référés exerce un contrôle normal sur l'atteinte portée à une telle liberté ; que l'urgence résulte, en l'espèce, de l'absence de caractère

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considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; Considérant la circonstance que le ministre de l'intérieur n'ait pas statué sur le recours gracieux, lequel n'a pas de caractère

X... contre la décision du 31 mars 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour n'a pas de caractère suspensif ; que, dès lors, M.