la Réunion, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Réunion : Considérant que le préjudice

. ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CHIFFRES D'AFFAIRES SUCCESSIFS DU SALON DE COIFFURE DU REQUERANT, QUE, MEME EN TENANT

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE DIJON, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévalent les époux X... et qui résulterait de l'exécution de la décision en date du 10 juillet 1991 de la commission départementale

d'Azur a réduit à 39 places la capacité d'hospitalisation, en rééducation fonctionnelle, du centre géré par elle a un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de l'arrêté précité ; que l'un

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

fédérale d'Allemagne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice

a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association pour la recherche contre le cancer et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision en date du

1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement avant-dire-droit, en date du 12 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à réparer le préjudice

difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que le préjudice

DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice

statut des praticiens hospitaliers, relatives à l'intégration dans ce nouveau corps et l'a licencié de ses fonctions d'assistant à plein temps de chirurgie au centre hospitalier de Péronne ; que le préjudice

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme X... de l'exécution de la décision du 6 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier

requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat du CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE et autres, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Salariée licenciée par une entreprise ayant cessé son

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Aggravation d'un état pathologique antérieur sans lien

60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Caractère éventuel - Versement anticipé d'une pension