rapport d'expertise déposé par M.

NE DEVRA PORTER QUE SUR L'EVALUATION DES RECETTES BRUTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL SERA, AVANT DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN PRATICIEN DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, A UNE EXPERTISE

X... sont dirigées contre un jugement avant-dire-droit en date du 27 mars 1984 et un jugement au fond du tribunal administratif de Caen en date du 8 mars 1988 portant sur les mêmes demandes ; qu'il y a

dire droit une expertise ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt avantdire droit du 17 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a ordonné une expertise, et de désigner un nouvel expert médical ; Vu

dire droit une expertise.

ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ET

et d'autre part, au paiement des dépenses et frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... au rôle de l'impôt direct à raison de l'intégralité des droits assignés, mette à sa charge la totalité des frais d'expertise, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu

ayant pris fin, c'est-à-dire lors de la stabilisation de la nappe phréatique, et leur étendue étant connue, c'est-à-dire au jour du dépôt des rapports de l'expertise ordonnée par les premiers juges, il

Nord et a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par la S.N.C.F. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 97-137 du 13 février

militaire d'invalidité et d'autre part, d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit.

aux frais avancés par lui et d'autre part le coût des travaux de remise en état ; que le total du préjudice, tel qu'il est évalué par l'expert désigné par le tribunal administratif, s'élève à la somme

dire droit du 6 avril 1981, le tribunal administratif a ordonné une expertise aux fins de rechercher "si et dans quelle mesure M.

D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LE PRIX DE REVIENT DES PAVILLONS DE MALADES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE, A LA DATE D'ACHEVEMENT DE LEUR CONSTRUCTION

d'ouvrir un nouveau délai de recours contre les jugements avant-dire droit devenus définitifs à la date de leur entrée en vigueur ; Considérant que le jugement du 7 octobre 1980 par lequel le tribunal

, commis à la suite de son jugement avant-dire droit du 14 décembre 1982, de faire les constatations utiles et que l'Etat ne justifiait pas de l'importance du préjudice prétendûment subi ; Considérant

avant dire droit et de suspendre l'exécution de cet arrêté préfectoral dans l'attente du dépôt des conclusions du rapport d'expertise.

- IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Z...

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE MACON PAR LA SOCIETE LA TERRA A, AVANT-DIRE-DROIT