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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381775
10 mars 2009
des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (...) ; qu'aux termes de l'article L. 257 du même code, applicable aux communes de moins de 3 500 habitants : Les bulletins sont valables
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666829
25 juillet 1980
SUR LA CAUSE DU DOMMAGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PRECISIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT X...
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495966.20250717
17 juillet 2025
Après rejet de son recours gracieux, le tribunal administratif d'Orléans a, par un jugement du 14 mai 2024 contre lequel elle se pourvoit en cassation, rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504216
26 septembre 2014
14 398 059 euros au titre de l'exercice 2001 et 5 766 126 euros au titre de l'exercice 2002 et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que soient prononcées la réintégration susmentionnée et, le cas
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029762352
14 novembre 2014
E...entendait ainsi demander au juge de remettre en cause les résultats proclamés des opérations électorales, elles ne peuvent être regardées comme constituant une protestation au sens de l'article R.119
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701980
18 décembre 2020
Par un arrêt du 10 décembre 2018, contre lequel la société Rudo Chantier se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête. 2.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625639
6 juillet 1988
X... étaient comptabilisées globalement en fin de journée sans que fussent conservées des pièces de caisse, telles que, notamment, des bandes de caisse enregistreuse, propres à justifier le détail des
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604110
17 octobre 2014
2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant les conclusions de l'intéressé dirigées contre l'arrêté du 29 septembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne lui retirant le certificat de résidence valable
2 SS
CETAT:CETATEXT000007978692
24 mars 1997
22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466420.20240925
25 septembre 2024
C se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 juin 2022 rejetant son appel formé contre ce jugement. 2.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 6.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374643
6 juin 2007
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile Force est redevable à la caisse du trésorier de Reims -
CETAT:CETATEXT000018006473
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962436
15 mars 1999
des médecins signée le 21 octobre 1993 dispose que : "Les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux Caisses nationales au moins dont la Caisse nationale de l'assurance maladie
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822314
4 mai 2012
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
ECLI:FR:CECHS:2022:461249.20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462805.20230504
4 mai 2023
L'intéressé se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008082246
27 octobre 2006
statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valant
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129130
29 novembre 2002
postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219172
23 juillet 2012
locative des termes de comparaison est arrêtée : / soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / soit, dans le cas
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