DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE A RAPPORTE DEUX ARRETES DES 4 OCTOBRE 1973 ET 2 DECEMBRE 1974 ET LUI A REFUSE LE CERTIFICAT

EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES

d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause ( ...)" ; que, d'autre part l'article L.130-1 du même code dispose que

Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes. / Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats

X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat

, d'examiner les autres moyens présentés par Mme Y... devant le tribunal administratif, dirigés contre le certificat d'urbanisme délivré le 11 juillet 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410

d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1990 du préfet de la Seine-Maritime délivrant un certificat

conforme des pièces et documents, la délivrance des certificats à usage administratif, la légalisation de signature" ; Considérant que seules ces dernières dispositions présentent le caractère de décisions

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 852 du code de la santé publique, "en cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant

A ACQUIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DOUHET CHARENTE-MARITIME UN TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION APRES DELIVRANCE LE 29 MAI 1974 D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, QUI MENTIONNAIT

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 276.765 98 F, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES MENTIONS INCOMPLETES D'UN CERTIFICAT

d'urbanisme ; qu'ainsi, la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux ;

des salariés certifiés ou composées de personnes physiques certifiées de proposer des activités de diagnostic technique immobilier.

Lille, la CCI Nice Côte d'Azur, la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin et la CCI de Toulouse ont rejeté ses demandes tendant à ce qu'elles cessent toute action de promotion et de commercialisation des certificats

de l'indemnité de fonctions instituée par le décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat

DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DU 27 JUIN 1972, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE SON RECOURS GRACIEUX EN VUE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR CERTIFIE

demeurant ... 59130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes dirigées contre le certificat

DU 5 FEVRUER 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT