Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 15 décembre 1976

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION  D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT  A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DU 27 JUIN 1972, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE SON RECOURS GRACIEUX EN VUE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR CERTIFIE Z... D'ITALIEN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 FEVRIER 1968 ;    VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AVRIL 1969, LE DECRET DU 26 JUIN 1970 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN INVOQUE PAR LA DAME Y... ET TIRE DE CE QUE LES ALLEGATIONS MINISTERIELLES SELON LESQUELLES LES BESOINS EN PROFESSEURS D'ITALIEN POUVAIENT ETRE SATISFAITS PAR LES PROCEDURES NORMALES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTES ; QU'AINSI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET DOIT ETRE ANNULE ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 27 JUIN 1972 ;    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 FEVRIER 1968 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE "PAR DEROGATION AUX CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT DEFINIS PAR DES TEXTES EN VIGUEUR, LES TITULAIRES D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT OU D'UN DIPLOME D'INGENIEUR PEUVENT ACCEDER AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES CI-DESSOUS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 JUIN 1970 : "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ARRETE CHAQUE ANNEE UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR DISCIPLINE LE NOMBRE DES INSCRIPTIONS SUR CHAQUE LISTE NE POURRA EXCEDER DE PLUS DE 50 % LE NOMBRE DES NOMINATIONS PREVUES EN VERTU DE L'ARTICLE 3, DEUXIEME ALINEA  CI-DESSOUS DANS CHAQUE DISCIPLINE" ; QUE L'ARTICLE 3 SUSINDIQUE, DU MEME DECRET PRECISE, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1970 ET PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1971, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 QUE : "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : A  EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL EXERCANT EN FRANCE, PRONONCE LES NOMINATIONS EN QUALITE DE PROFESSEUR X... POUR UNE ANNEE SCOLAIRE PARMI LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE ; LE TOTAL DES NOMINATIONS ET DES ADMISSIONS AU BENEFICE DU STAGE PRONONCEES CHAQUE ANNEE DANS LES LIMITES FIXEES POUR CHAQUE DISCIPLINE PAR ARRETE MINISTERIEL NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU SIXIEME DU TOTAL DES CANDIDATS ADMIS LA MEME ANNEE DANS LES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX EN QUALITE DE PROFESSEUR Z..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1968 QUE SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A LA FACULTE D'ETABLIR, CHAQUE ANNEE, PAR DISCIPLINE, UNE LISTE D'APTITUDE EN VUE DE L'ACCESSION AU CORPS DE PROFESSEURS CERTIFIES DES TITULAIRES D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT ET DE PRONONCER ENSUITE LES NOMINATIONS CORRESPONDANTES DANS LES LIMITES D'UN MAXIMUM FIXE PAR ARRETE ET QUI NE SAURAIT ETRE SUPERIEUR AU SIXIEME DU TOTAL DES CANDIDATS ADMIS LA MEME ANNEE DANS LES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX EN QUALITE DE PROFESSEUR Z..., IL N'A L'OBLIGATION NI DE FIXER A UN CHIFFRE EGAL AU PLAFOND DU SIXIEME LE NOMBRE DES NOMINATIONSM NI D'USER DU POUVOIR QUI LUI EST CONFERE DE PROCEDER DANS TOUTES LES DISCIPLINES A DE TELLES NOMINATIONS EN DEROGATION AUX REGLES NORMALES DE RECRUTEMENT ; QU'IL PEUT, POUR UNE ANNEE DETERMINEE, S'ABSTENIR DANS UNE OU PLUSIEURS DISCIPLINES, D'UTILISER LA FACULTE QUI LUI EST AINSI OUVERTE SI, EN RAISON NOTAMMENT, TANT DU NOMBRE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS CERTIFIES VACANTS DANS CETTE OU CES DISCIPLINES QUE DES PERSPECTIVES DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE NORMALE DU CONCOURS, DE TELLES NOMINATIONS PRESENTENT, DANS CETTE OU CES DISCIPLINES, UNE URGENCE ET UN INTERET MOINDRES POUR LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT QUE DANS LES AUTRES DISCIPLINES ; QU'UNE TELLE ABSTENTION FONDEE SUR UNE EXACTE INTERPRETATION  DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 22 FEVRIER 1968 MODIFIE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ABROGATION IMPLICITE ILLEGALE DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS POUR L'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE : - CONS. QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU'ENTRE DES CANDIDATS QUI ONT VOCATION A UNE NOMINATION A DES EMPLOIS IDENTIQUES ; QUE LE RESPECT DE CE PRINCIPE DOIT DONC, EN L'ESPECE, ETRE APPRECIE A L'INTERIEUR DE LA CATEGORIE DES CANDIDATS AUX EMPLOIS DE PROFESSEURS CERTIFIES D'ITALIEN ; QUE CE PRINCIPE D'EGALITE, AINSI ENTENDU, N'A PAS ETE MECONNU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR MATERIELLE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE NE PAS USER EN 1972 DE LA FACULTE DE RECRUTEMENT OUVERTE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1968 MODIFIE EN FAVEUR DES MAITRES-AUXILIAIRES D'ITALIEN TITULAIRES D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES AIT ETE PRISE A LA SUITE D'UNE EVALUATION INEXACTE DU NOMBRE DE PROFESSEURS D'ITALIEN, QUI POURRAIENT ETRE NOMMES PAR LES PROCEDURES NORMALES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES ;    SUR LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ;    CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION, EN DATE DU 27 JUIN 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME EN VUE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR CERTIFIE Z... D'ITALIEN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 FEVRIER 1968 MODIFIE ;    SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS, EN L'ABSENCE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS DE TOUTE ILLEGALITE FAUTIVE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXAMEN DU CAS DE LA REQUERANTE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; REJET DU SURPLUS .