ne s'agit pas d'un terrain à bâtir. - Sont réputés ne pas revêtir ce caractère, les terrains à usage agricole ou forestier dont le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas, au mètre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 41 bis du code général des impôts : "La plus-value constatée à l'occasion de la cession

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation (...) ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du même code : 1.

X... ; qu'ainsi, ce dernier a procédé à la cession d'éléments de l'actif immobilisé de son exploitation, de sorte que les profits réalisés à cette occasion devaient être imposés selon les règles applicables

de terrains à usage agricole... ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession ... ou les justifications apportées par le redevable permettent de considérer

un prix excédant le chiffre plafond visé au 3 ci-dessus n'est pas imposable, si l'intéressé établit que le cessionnaire a acquis ce terrain, et que le prix de cession a été déterminé, en considération

III. - Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception de la demande par l'autorité à laquelle elle a été adressée vaut agrément de la cession du droit réel

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court

, bien que constatée par un acte unique, comportait deux ventes distinctes, de lots différents, l'un bâti et l'autre non bâti et que la plus-value devait être calculée en retenant pour prix de cession,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION

de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle peut comprendre des éléments du passif de l'exploitation, à l'exclusion des dettes personnelles de l'apporteur sans lien avec

AOUT 1971 D'EXPLOITER A TANNOIS MEUSE UN DOMAINE AGRICOLE DE 415 HECTARES APPARTENANT A SON PERE, EN RAISON DE LA CESSION, PAR CE DERNIER, A UN SIEUR Z..., DE L'USUFRUIT DE CE DOMAINE A COMPTER DE CETTE

Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la cession en 1974, par M.

plus-value à long terme résultant de la reprise dans le patrimoine privé de Mme X des éléments qu'elle avait affectés jusqu'à cette date à l'actif professionnel de son exploitation ; Sur le moyen tiré

un jugement du 28 mars 1984, le même tribunal, statuant sur le partage de la communauté conjugale, a attribué au droit de présentation à un successeur de la clientèle du cabinet d'expert-comptable exploité

A (2ème résolution) ainsi que la cession des 1 125 parts restantes à M.

, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.