Bec ; que, dès lors, Mme Henriette X... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général

Gilles X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "sous réserve

1987 postérieurement à la date de mise en recouvrement de l'imposition contestée ; que, dès lors, la procédure suivie par l'administration pour redresser les bases de l'imposition en cause n'est pas irrégulière

Considérant que l'IFCE se prévaut, pour justifier de l'urgence de la mesure d'expulsion qu'il demande, de la nécessité de procéder à la cession dans les meilleurs délais de la " Maison du Directeur ",

situation financière de la SOCIETE ALSASS n'était pas dégradée à la date du 12 novembre 2009 ; que le mécanisme juridique retenu pour les contrats conclus avec les entreprises d'assurance n'est pas irrégulier

Le prélèvement prévu au I est applicable au taux de 30 % aux profits réalisés jusqu'au 31 décembre 1981 à l'occasion de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire ou le

date du 25 novembre 1980 par lequel il reconnaissait devoir la somme de 310 000 F à son fils ; qu'il affirme par ailleurs avoir vendu à celui-ci la maison ainsi construite, en compensant le prix de cession

A, de nationalité sénégalaise et dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable, entre 2000 et 2004, de violence aggravée contre son ancienne compagne, de cession ou d'offre de stupéfiants

vérification de comptabilité a été adressé au requérant le 22 août 1979 et que celui-ci en a accusé réception dès le lendemain ; que, par suite, le moyen selon lequel la procédure d'imposition aurait été irrégulière

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent, les sociétés Villejuif B3b et autres soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, faute qu'il résulte des documents de la cause

X... soutient que l'arrêt qu'il attaque est irrégulier au motif qu'il ressort de ses mentions que le délibéré aurait eu lieu lors de l'audience publique du 4 février 1999, ce moyen manque en fait ; Considérant

Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités

des dispositions combinées des I et I ter de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes réalisées jusqu'au 31 décembre 1981 par les personnes physiques à l'occasion de la cession

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du permis attaqué : Considérant que les requérants se prévalent, pour soutenir que la procédure aurait été irrégulière, de ce que la société

fondement de l'article 273 du même code : "Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession

origine dans une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble du requérant ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que celui-ci aurait fait l'objet dans des conditions qu'il estime irrégulières

X... n'établit pas que les conditions dans lesquelles l'administration a imposé les sommes provenant de la cession de valeurs mobilières, se rattachant à l'exercice de la profession de Mme X..., aient

litige ne constituait pas une œuvre de l'esprit ; - a commis, par voie de conséquence, une erreur de droit en refusant de faire application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7% sur la cession

DECRET 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977, A ETE REGULIEREMENT CONSULTE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE DECRET A ETE PRIS AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE

date du 18 juillet 2001 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Versailles a refusé de suspendre la délibération du 28 juin 2001 du conseil municipal de Versailles autorisant la cession