Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur les revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Paris sur sa demande du 3 juin 2013 tendant à la transformation de ses différents contrats de droit privé en un contrat de droit public à durée indéterminée

déterminée a été reconduit tacitement bien qu'il ait comporté une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée

portant sur les années 1996 et 1997, Mme A... a été taxée d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée

X, l'administration a, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 81 000 F et de 80 000

ci-dessus relatées et au caractère précis et circonstancié des documents produits, M.

d'affaires selon les règles du régime forfaitaire d'imposition, d'autre part, de l'imposition, par voie de taxation d'office, pour défaut de réponse à une demande de justifications, de revenus d'origine indéterminée

mentionnés plus haut ; qu'ainsi la requérante établit que ces revenus d'origine indéterminée comprenaient, à hauteur des bénéfices industriels et commerciaux non mis en recouvrement, des revenus catégoriels

mentionnés plus haut ; qu'ainsi, la requérante établit que ces revenus d'origine indéterminée comprenaient, à hauteur des bénéfices industriels et commerciaux non mis en recouvrement, des revenus catégoriels

de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée

le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée

laquelle l'université d'Angers n'a pas renouvelé son engagement en qualité d'enseignant vacataire pour l'année universitaire 2011-2012, de requalifier ses précédents engagements en contrat à durée indéterminée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...a été recrutée le 29 août 2003 par la ville de Paris en tant qu'assistante maternelle par un contrat à durée indéterminée

B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur le redressement relatif aux revenus d'origine indéterminée au titre des années 1996 et 1997, sur le redressement

B...et ainsi refusé de conclure avec lui un contrat à durée indéterminée alors que ce dernier, parvenu au terme d'un contrat de recrutement de trois ans, entrait dans les prévisions du quatrième alinéa

que l'intéressée avait refusé de conclure un contrat à durée indéterminée proposé par le Service de soins infirmiers à domicile aux personnes âgées des vallées d'Ax, prenant effet le 1er février 2012,

1er du décret attaqué : « Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée

X..., de revenus d'origine indéterminée, son arrêt doit être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de