Mme A était, à la date de la décision attaquée, desservi par quatre pharmacies dont celle dont le transfert était autorisé, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une cinquième

Le cinquième alinéa du même article ajoute que : " Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées

de la Commission du 20 mars 2020 portant encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19, en sa version issue de sa cinquième

452905 du 15 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application du cinquième

civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs, s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : ...i) une bonification du cinquième

Sur l'arrêté attaqué, en tant qu'il étend les stipulations des quatrième et cinquième alinéas de l'article 16.4 de l'avenant du 9 décembre 2014 : 4.

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Isère a demandé

exigences de l'article L 80 D du livre des procédures fiscales ; que par suite, M et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a dans cette mesure, soit un cinquième

stipulations de cet article ne sont, tout comme les mots « assorti de l'obligation de recruter un pharmacien remplaçant le pharmacien titulaire déconventionné, pour la durée de la sanction », figurant au cinquième

ministre de la défense a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation des décisions de placement en congé de longue durée pour maladie du 14 mars 2005 (quatrième période) et du 17 juin 2005 (cinquième

recours gracieux dirigé contre les dispositions des 5° et 7° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du II de l'article 1er du décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième

"conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi", détermine des modalités complémentaires de mise en oeuvre de ce droit, qui sont énoncées respectivement dans les troisième, quatrième et cinquième

agents publics non titulaires ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le maintien à titre personnel de l'indice détenu dans le grade ou l'emploi précédent, résultant du cinquième

juillet 2002 lui refusant le bénéfice de la prolongation, pour enfants à charge, de son activité de praticien hospitalier et le radiant des cadres à compter du 21 décembre 2001, date de son soixante-cinquième

outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date ainsi fixée, ladite lettre vaudra autorisation de la création ou de l'extension sollicitée" ; qu'aux termes enfin du cinquième

sa formation compétente pour les nominations des psychiatres, les candidatures de praticiens psychiatres à plein temps sollicitant une affectation dans un établissement", "et la première phrase du cinquième

"conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi", détermine des modalités complémentaires de mise en oeuvre de ce droit, qui sont énoncées respectivement dans les troisième, quatrième et cinquième

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu