; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics soutient que les conditions posées par les articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lupa Immobilière France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement

Vu la procédure suivante : L'association Vents citoyens entre Saône et Salon, M. G D, M. A K, Mme L H, M. F H, M. C E, M.

à permettre d'apprécier les aptitudes et les qualités des candidats aux postes publics à pourvoir soient différenciées pour tenir compte tant de la variété des situations que de celle des besoins publics

du stockage des véhicules en attente d'expertise, l'arrêté litigieux méconnaît le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ; - l'arrêté contesté entraîne une rupture d'égalité devant les charges

. ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CITOYENS CONTRE LE DEVELOPPEMENT D'EURO DISNEYLAND (A.C.I.D.E.), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités par

et agences de presse rejetant sa demande d'inscription du « Journal ARRITTI » sur la liste des publications pouvant bénéficier du tarif de presse réduit ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 4.

Les sociétés requérantes soutiennent, d'une part, que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques, respectivement garantis par

: - le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que, par le décret attaqué du 21 juillet 2010, le Premier ministre a introduit dans le

et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ont refusé de faire droit à sa demande d'abrogation du décret du 16 juillet 2008 déclarant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Belz une somme de 3 000 euros à verser à l'association Bel CV l'unité citoyenne au titre des mêmes dispositions.

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En outre, si le principe d'égalité devant les charges publiques, qui résulte de l'article 13 de la Déclaration de 1789, n'interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes

Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2017, présentée par l'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable au litige, méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

, avec la personne publique qui l'emploie, est différente de celle qu'il est susceptible d'entretenir en sa qualité de citoyen ou d'usager avec cette personne publique en tant qu'autorité administrative