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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028057191
9 octobre 2013
9 octobre 2013
pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251286
11 décembre 2006
11 décembre 2006
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397227
10 mars 2008
10 mars 2008
Vu l'ordonnance du 20 juillet 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157333
28 mai 2004
28 mai 2004
de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030262922
4 février 2015
4 février 2015
Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028241695
25 novembre 2013
25 novembre 2013
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006609
13 juin 2007
13 juin 2007
A en ce qu'il ne prend pas en compte les services qu'il a effectués du 13 septembre 1971 au 10 septembre 1973 à l'école militaire préparatoire d'Autun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861105
30 décembre 2015
30 décembre 2015
du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026075
10 février 2017
10 février 2017
de la défense ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184543
17 décembre 2003
17 décembre 2003
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
28 juillet 2017
; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'arrêt C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284602
1 février 2012
1 février 2012
somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007138
26 septembre 2007
26 septembre 2007
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649364
8 octobre 2008
8 octobre 2008
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028047756
7 octobre 2013
7 octobre 2013
armées du Val-de-Grâce le 14 octobre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008244474
15 mai 2006
15 mai 2006
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530730
23 décembre 2009
23 décembre 2009
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-8 et R. 4125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159510
27 juin 2008
27 juin 2008
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, fixée au 1er janvier 2000 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230122
27 juillet 2012
27 juillet 2012
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve de la confirmation
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263015
7 mars 2008
7 mars 2008
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice
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