1729 du code général des impôts ; 3.

sur l'application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; que ces règles en litige sont toujours prescrites par l'actuel article 1731 bis du code général des impôts ; 5.

FRANCE ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavalidini, chargée

l'article 1498 du code général des impôts, et, à défaut, de rechercher si un autre local pouvait être, à la date des impositions litigieuses, utilement retenu comme élément de comparaison, conformément

la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment ses articles

L'article 885 G ter du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

L'article 885 G ter du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du

du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait utilement M.

35 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1976 : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des

L'ARTICLE 267 PRECITE ET DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE DE L'ARTICLE 69A DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE LES ASSUJETTIS

général des impôts : " Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / (...) b.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Pierre Collin, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu