Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 mars 1975

REQUETE DE LA DAME VEUVE X.  FELICIEN   TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE SON MARI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-I-1. , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS COMBINEES, LE REVENU DECLARE PAR LE SIEUR X. AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A ETE MAJORE D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS CALCULEEEN PROPORTION DE SES DROITS DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE "Y. " ET CORRESPONDANT A LA REINTEGR ATION DANS LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X. FRERES" ,  AU COURS DE L'EXERCICE 1966, D'UNE SOMME DE 20 000 FRANCS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT VERSEE A LA SOCIETE "Y. "ET QU'ELLE AVAIT COMPTABILISEE EN FRAIS GENERAUX ; QUE LA DAME VEUVE X. CONTESTE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI A ETE ETABLIE AU NOM DE SON MARI A RAISON DE CE REHAUSSEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LA SOMME DE 20 000 FRANCS AURAIT COR RESPONDU A UNE AIDE A LA CONSTRUCTION APPORTEE A FONDS PERDUS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y. " QUI POUVAIT ETRE COMPT ABILISEE EN FRAIS GENERAUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'AIDE A FONDS PERDUS AUX SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE, AUX SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ET AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION PEUT ETRE PORTEE AU COMPTE DE FRAIS GENERAUX, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET" ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET 54-198 DU 24 FEVRIER 1954 PRIS POUR L'APP LICATION DUDIT ARTICLE, QUI SONT CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 41 A,41 B ET 41 D DE L 'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AIDE A LA CONSTRUCTION REALISEE A FONDS PERDUS DOIT, POUR POUVOIR ETRE INSCRITE AU COMPTE DE FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES VERSANTES, REMPLIR SIMULTANEMENT DIVERSES CONDITIONS ; QU'AU NOMBRE DE CES DERNIERES FIGURE LA CONDITION QUE LES DI RIGEANTS DE L'ENTREPRISE VERSANTE, AU SENS DES ARTICLES 39.3 ET 211 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE RETIRENT AUCUN AVANTAGE DE CES VERSEMENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X. " , QUI EXPLOITE A A. UN COMMERCE EN GRO S DE BIERE, EAUX MINERALES ET BOISSONS ALIMENTAIRES, A VERSE EN 1966, 20 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE "Y. "  ; QUE CETTE SOCIETE, DONT L'ACTIVITE N'A CONSISTE QU'EN L'ACQUISITION DE 90 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE "Z. " DONNANT VOCATION A L'ACCESSION  A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE A B. , AVAIT POUR SEULS ASSOCIES LES SIEURS FELICIEN ET MICHEL X. DIRIGEANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X. FRERES" , QUI L'ONT CONSTITUEE ENTRE EUX LE 21 DECEMBRE 1965 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE VERSEMENT SUSMENTIONNE, AYANT AUGMENTE, A CONCURRENCE DE SON MONTANT MEME, LA VALEUR DE LA PARTICIPATION DES SIEURS X. DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LEUR A PROCURE UN ACCROISSEMENT DE LEUR PATRIMOINE PRIVE ET, PAR SUITE, N'AVAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUS-ANALYSEES, LE CARACTERE D'UNE AIDE A LA CONSTRUCTION REALISEE A FONDS PERDUS AU SENS DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SON MONTANT A, DES LORS, ETE REINTEGRE A BON DROIT DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1966 DE LA SOCIETE "X. FRERES" ET A MAJORE D'AUTANT LE BENEFICE QUI A ETE RETENU POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DE L'EXERCICE 1966 ; QUE LADITE SOMME QUI AVAIT LE CARACTERE D'UN REVENU DISTRIBUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-I-1. ET 110 PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DISTRIBUEE AU SIEUR FELICIEN X. EN PROPORTION DE SES DROITS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y. " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VERTU DUQUEL LES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, LE VERSEMENT FAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y. " PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X. FRERES" A ETE REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR FELICIEN X. AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE :  REJET .