. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

exploité par la société pouvait être déterminée, en application du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, par comparaison avec celle du local-type n° 55 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges

des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

de fonction perçue par un élu local ne correspond qu'au remboursement des frais exposés par lui et nécessaires à l'exercice de ses fonctions, l'élu local ne peut être regardé comme exerçant une activité

du patrimoine local à finalité professionnelle, a présenté une demande de reconnaissance d'équivalence de ce diplôme avec les diplômes requis pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; que, par

QUE LA SOCIETE OCCUPAIT CES LOCAUX, OU EST FIXE SON SIEGE SOCIAL, DEPUIS SA CONSTITUTION, SELON UNE CONVENTION VERBALE ET MOYENNANT LE MEME LOYER ; QUE LESDITS LOCAUX FONT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte lorsque cette activité n'est pas exercée à titre professionnel.

général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison

Z... doit être regardé comme ayant exercé une activité professionnelle non salariée d'administrateur d'immeubles gérant le patrimoine d'autrui le rendant, par suite, passible de la taxe prfessionnelle,

peut être reconnu comme une attestation reconnaissant qu'il remplit les conditions fixées pour exercer son activité dans le cadre de la formation professionnelle continue, au sens du a du 4° du 4 de l'article

alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 et relatif à l'analyse de l'activité des professionnels de santé : " (...)

général des impôts, applicable en matière de taxe foncière : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Automar ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

Le 3°) de ce I prévoit que, outre les personnes devant être vaccinées en raison de leur lieu d'activité, mentionnées au 1° du I, et les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code