DANS CES MEMES DEPARTEMENTS, L'ARTICLE 33 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 RESTE EN VIGUEUR : A POUR LES DEBITS DE BOISSONS DONT L'OUVERTURE N'EST PAS INTERDITE PAR LES ARTICLES L. 27

des communes ; Vu le code local des professions du 22 juillet 1900 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par une décision du 11 juin 2020, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 33 du code local des professions.

L'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 en vigueur notamment dans le département du Bas-Rhin et auquel renvoie l'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que : " Quiconque

déduire que les restaurants situés en Alsace-Moselle constituent des débits de boissons soumis à l'article 33 du code local des professions.

Vu : le code de la santé publique ; le code local des professions ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 en vigueur notamment dans le département du Bas-Rhin et auquel renvoie l'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que : " Quiconque

de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés

(dont le Code local des professions), n'a pas subordonné leur application à leur publication en langue française ; " qu'au contraire, son article 5 dispose que les textes locaux qu'il énumère " continuent

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE

(dont le Code local des professions), n'a pas subordonné leur application à leur publication en langue française ; "qu'au contraire, son article 5 dispose que les textes locaux qu'il énumère "continuent

du travail, 41a, 105 a à 105 h et 146 a du code local des professions ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les exploitants des entreprises commerciales

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 100 f et 100 s - 3ème alinéa - du code

en adoptant l'article 196 de la loi du 27 janvier 2017 susmentionnée ; - elle se fonde sur l'article L. 3332-5 du code de la santé publique qui opère un renvoi vers l'article 33 du code local des professions

de justice administrative, notamment son article 5 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-5 ; Vu le code local des professions en date du 26 juillet 1900, notamment ses articles

LOCAL DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS RECONNUS, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

sur le repos dominical, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code

le dimanche, résultant du Code local des professions ; que le Code du travail prévoit des dérogations à cette interdiction de même nature que celles envisagées par le Code des professions ; " que

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions

commerce le dimanche, a constaté l'amnistie de l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code