, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; que, d'autre part, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé fait valoir, sans être contredit, qu'aucun comité technique

Vu la procédure suivante : La Centrale des Artisans Coiffeurs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle

du 9 mai 2019 par laquelle le comité économique des produits de santé a maintenu à sa charge une remise de 754 477 euros sur le fondement de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale ; 2°) subsidiairement

à compter du 1er janvier 1991 et que jusqu'à cette date le comité technique paritaire central était compétent en application du décret n° 85-1078 du 4 octobre 1985 relatif aux comités techniques paritaires

l'énergie a autorisé la société Direct Energie Génération à exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz à Landivisiau (Finistère).

et social, devenu le Conseil économique, social et environnemental depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, assemblée consultative auprès

X... était employé par la société Poletti à l'évacuation des déchets de charbon de la centrale thermique de Blenod-les-Pont-à-Mousson ; qu'Electricité de France ayant acquis une camionnette pour exécuter

Le Comité économique des produits de santé communique au laboratoire titulaire des droits d'exploitation, ainsi qu'à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le montant des remises dues au

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1997 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que soit

Par suite, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens n'est pas fondé à soutenir que la participation de M.

"COMPTOIR DU BATIMENT DE MONTAMISE", dont le siège social est au lieudit "Le Petit Nieul" à Montamisé (Vienne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du Bureau Central de Tarification

X..., inspecteur des ventes "lait- produits frais", avait été élu le 24 novembre 1983 membre dudit comité d'établissement et avait été désigné par ledit comité membre du comité central d'entreprise ; qu'à

Par suite, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens n'est pas fondé à soutenir que la participation de M.

hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ; 2°) de mettre à la charge

En application de ces dispositions, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont pris, le 17 novembre 2021, après avis du comité technique

du personnel travaillant pour le compte du groupement d'intérêt économique Comptamut ont été relevés d'une part par le rapporteur devant le juge disciplinaire de première instance, et d'autre part par

"laboratoire d'analyses biologiques A..." et la fédération des sociétés mutualistes de l'arrondissement de Reims portant création du groupement d'intérêt économique Comptamut avait pour objet l'exercice

"laboratoire d'analyses biologiques Z..." et la fédération des sociétés mutualistes de l'arrondissement de Reims portant création du groupement d'intérêt économique Comptamut avait pour objet l'exercice

des Banques Populaires, dont le siège social est situé Le Ponant de Paris,

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-665 DU 11 AOUT 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE