SOCIETE PERTHOISE DU BOIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 septembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 17 août 2012, des mises en demeure tenant lieu de commandements de payer ont été émises à l'encontre des époux A... et Alfredo C... en

QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER QUE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE A FAIT SIGNIFIER LE 14 DECEMBRE 1967 A LA VILLE DE NICE ET AUQUEL LE MAIRE DE NICE A, POUR LES CREANCES SE RATTACHANT AUX

tribunal de grande instance lorsqu'elles sont relatives à "la régularité en la forme de l'acte" ; qu'ainsi, en soutenant que la saisie contestée n'aurait pas été précédée de la notification d'un commandement

la portée de ses conclusions, sa demande ne tendant pas à l'obtention d'une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active mais à contester la légalité de la mise en demeure valant commandement

paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 375 000 F, payable trimestriellement et révisée chaque année en fonction d'un coefficient contractuel d'indexation ; que la SOCIETE SOGEPARC a émis un commandement

trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation de la contrainte en vertu de laquelle le trésorier principal de Nice, 1ère division, lui a, le 10 novembre 1982, notifié un commandement

X... un avis à tiers détenteur et son accusé de réception, ainsi qu'un commandement de payer ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des copies de ces documents ont été transmises les 21

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un commandement

en demeure valant commandement de payer, émise à son encontre le 29 mars 2011 par le pôle de recouvrement spécialisé de la Vendée.

d'appel de Paris a rejeté : 1°) sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la contestation qu'elle a formée à l'encontre de deux commandements

d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte dont il a fait l'objet ; 2°) annule le commandement

QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 25 AOUT 1976 AUX FINS DE PAYER UNE SOMME DE 246.273 F, CORRESPONDANT AUX DROITS DE SAILLIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PANNEAUX PUBLICITAIRES, DUS AU TITRE DES ANNEES 1972

la signification de vente qui lui a été notifiée le 16 janvier 1987 à la demande du trésorier principal de Meudon pour avoir paiement d'une somme de 28 941,95 F ; 2°/ le décharge de l'obligation de payer

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 463 euros résultant du commandement de payer émis à son encontre le 2 juillet 2020

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un commandement

la somme correspondante résultant de la mise en demeure du 31 janvier 2018 valant commandement de payer.

A plusieurs titres de recette, suivis de commandements de payer et d'un procès-verbal de saisie-attribution ; que la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal