-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le juge qui constate que le commandement de payer valant saisie immobilière est périmé peut le relever d'office ; Et attendu qu'ayant

En application de ces textes, la nullité du commandement de payer valant saisie atteint tous les actes de la procédure qu'il engage. 10.

Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.

Par jugement du 2 juillet 2019 le juge de l'exécution, considérant que le commandement de payer délivré le 22 août 2018 n'était pas une mesure d'exécution forcée, a déclaré irrecevables leurs demandes

judiciaire est compétent pour se prononcer sur les mérites du moyen tiré de ce que le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale n'a pu être interrompu par un commandement

Sur la base de ce titre exécutoire, la Caisse d'Epargne, ci après CEPAC, poursuit à l'encontre des époux [U], [K] [U] et son épouse [A] [E], à la suite d'un commandement de payer du 4 octobre 2016, la

de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue (la banque) a fait délivrer le 19 juin 2015, à M. et Mme [N], un commandement

La société SNC ALTA CRP LA VALETTE justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et charges et reste lui devoir au titre des

son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre exécutoire notifié à son client en avril 2003 et du commandement

La société et sa gérante font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du commandement de payer du 29 juillet 2020 et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, alors

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021) et les productions, les 4 et 5 février 2015, la caisse de Crédit mutuel [Adresse 3] (la banque) a fait délivrer à M. et Mme [G] un commandement

de payer, respectivement, les fermages de l'année 1992 et de l'année 1995 ; que M. et Mme X... ont fait assigner le comptable du Trésor devant le juge de l'exécution en annulation des commandements de

et non sur le commandement de payer lui-même.

X... a fait assigner le trésorier principal devant le juge de l'exécution en annulation du commandement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement de payer constitue

son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des titres exécutoires, mises en demeure, commandements

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 février 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer

de payer la somme de 61 250,53 francs à titre de redevances d'abattage pour l'année 1991 ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande d'annulation du commandement de payer formée par la société

nuls, Subsidiairement - dire et juger le commandement de payer nul, - dire que le commandement de payer, le procès-verbal de saisie-attribution signifié le 8 octobre 2018 et que celui signifié

[G] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour une somme totale de 108 211,49 euros.

[S] et Mme [O] un commandement de payer valant saisie du bien immobilier indivis et les a assignés à une audience d'orientation. 3.